Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 avril 2008 Art. 27-1, Art. 28, Art. 31 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 avril 2008 Art. 32
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Prolegi/LEGITEXT000031684458#art-1