Art. 7
En vigueur depuis le 24 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ; - les contrats de recrutement et les détachements sur contrat ainsi que leurs avenants ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement. Sont soumis à avis préalable : - les entrées par détachement, les entrées en position normale d'activité ainsi que les entrées par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ; - les mesures relatives à l'avancement des personnels ; - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les accords-cadres et leurs marchés subséquents ; - les marchés à bons de commande et les bons de commandes ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les subventions.
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Prolegi/LEGITEXT000031683058#art-7