Art. 5
En vigueur depuis le 17 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur et le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036212237#art-5