Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
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Prolegi/LEGITEXT000036258719#art-1