Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2019 : Echelon Année 2019 Bronze 16 000 Argent 1 500 Or 500
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038713022#art-1