Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juin 2009 Art. 13, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juin 2009 Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000037836194#art-2