Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Electricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés (arrêté du 10/12/2013) TITRE PROFESSIONNEL Electricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés (présent arrêté) Installer des équipements automatisés Installer des équipements automatisés Assurer la maintenance d'équipements automatisés Assurer la maintenance d'équipements automatisés
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Prolegi/LEGITEXT000037862205#art-4