Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042666432
En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA RÉPONSE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-3 DU CODE DU TOURISME N° de colonne Information Nom du champ Modalités de renseignement Indications techniques 3 Eléments d'information relatifs à la réponse de l'intermédiaire de location pour l'ensemble des meublés concernés par la demande de la commune. ad_ville Commune. 4 ad_num_voie Chaîne de quatre chiffres. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « 0023 ». Numéro de voie. 5 ad_rep Une lettre. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « b ». Renseigner « 0 » si pas de complément. Complément de répétition du numéro de voie. 6 ad_voie Exemple : « rue de la Gare ». Type et nom de la voie. 7 ad_cp Chaîne de cinq chiffres. Exemple : « 75005 » ou « 97400 ». Code postal. 8 ad_ban Chaîne alphanumérique de format « ADRNIVX_0000000000000000 » Identifiant de l'adresse sur la base adresse nationale (BAN). Disponible sur adresse.data.gouv.fr Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8. 9 ad_bat Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». Bâtiment (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 10 ad_esc Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». Escalier (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 11 ad_etage Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». Etage (si l'intermédiaire de location en a connaissance et si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 12 ad_num_app Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». Numéro de porte ou d'appartement (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 13 ad_lot Exemple : pour lot 27, renseigner « 27 ». Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». Identifiant de lot. Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire. Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13. 14 id_num Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques) Exemple : « 75005123456G7 ». Renseigner « 0000000000000 » si l'annonce ne comporte pas de numéro. Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l'intermédiaire de location en a connaissance 15 nuit_t1 Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ». Nombre total de nuitées de location pour l'année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune). 16 nuit_n-1 Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ». Nombre total de nuitées de location pour l'année précédant la date de la demande. 17 Nom du loueur nom_loueur Nom du loueur 18 Résidence principale res_ppale « oui » ou « non » Si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462.
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