Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès lors qu'ils remplissent les conditions pour être dispensés, en application des articles 39 et 40 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, de la formation prévue par l'article 38 du même décret, les huissiers de justice et, à compter du 1er juillet 2022, les commissaires de justice peuvent, au titre de l'année 2022, se présenter à l'examen d'aptitude prévu à son article 37 selon les modalités suivantes. Trois sessions d'examen sont organisées, dont les deux premières entre les mois de mars et mai et la troisième au mois d'octobre. Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice, par le Conseil des maisons de vente, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur le site internet du Conseil des maisons de vente.
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Prolegi/LEGITEXT000044508187#art-1