Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 23 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE Réglementation et déontologie des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le droit de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques : -les textes applicables ; -la fiscalité ; -le droit de suite ; -l'intervention de l'Etat : droit de préemption ; -les importations et exportations des œuvres d'art ; -le trafic illicite des œuvres d'art ; -la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Réglementation professionnelle : -le statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ; -l'organisation et les attributions du Conseil des maisons de vente ; -la déontologie et la discipline ; -la responsabilité civile professionnelle ; -le recours à l'expert en vente publique et ses incidences. Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques L'entretien se déroule à partir d'un dossier rédigé par le candidat sur les ventes volontaires qu'il a réalisées. Questions : -inventaire et prisée des objets ; -la préparation des ventes ; -la direction des ventes et incidents ; -la rédaction des actes et tenue des documents.
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Prolegi/LEGITEXT000044508187#art-annexe-i