Art. 5
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044509939#art-5
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000044509939#art-5