Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046818248#art-1