Art. 7

En vigueur depuis le 23 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.

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