Art. 1er
En vigueur depuis le 15 avr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est alloué une prime à tout pêcheur, marin ou plaisancier n'appartenant pas au personnel civil ou militaire de l'Etat, ayant signalé aux autorités maritimes l'existence, dans les eaux territoriales françaises, d'un écueil dangereux pour la navigation ne figurant pas sur les cartes hydrographiques ou n'ayant pas encore été signalé par les avis aux navigateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000035987968#art-1er