Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Crédit national est autorisé à émettre un emprunt obligataire de 1,1 milliard de francs à taux variable (T.M.O.) à bons de souscription à un emprunt à taux fixe 9,50 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006073371#art-1