Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication. Toutefois, l'apposition des affiches conformes au modèle prévu par l'arrêté du 20 janvier 1978 susvisé reste autorisée jusqu'au 31 décembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006078726#art-2