Art. 1

En vigueur depuis le 12 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Les consultations désignées pour assurer le dépistage anonyme et gratuit ou le dépistage gratuit du virus de l'immunodéficience humaine fournissent trimestriellement au préfet du département un rapport d'activité conforme au modèle de questionnaire annexé au présent arrêté.

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