Art. 29
En vigueur depuis le 20 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4, 5, 6, 20 et 21 s'appliquent à compter du 1er janvier 1997. Les dispositions des articles 1er à 3, 7 à 19 et 22 à 28 s'appliquent à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620573#art-29