Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 27,60 euros par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005620394#art-1