Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les chefs de services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère chargé des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000018170399#art-1