Art. 1

En vigueur depuis le 27 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, le pourcentage visé à l'article D. 641-76 du code rural qui permet d'établir un plafond limite de classement (PLC) est fixé, pour la récolte 2007, dans ce même tableau.

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