Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La définition de l'unité B figurant à l'annexe II de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 avril 1995 Art. Annexes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023659413#art-3