Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent : ― les caractéristiques socio-démographiques ; ― les conditions de vie ; ― le recours aux services d'aide ; ― les revenus ; ― l'emploi ; ― les violences subies ; ― l'état de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000025443434#art-3