Art. 4
En vigueur depuis le 17 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000027069469#art-4