Art. LEGIARTI000028679302
En vigueur depuis le 5 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
« La mission de la sûreté des sites ministériels Elle est chargée de garantir la sûreté des sites de l'administration centrale, avec l'appui, respectivement, des moyens du bureau "gestion des espaces immobiliers” et de tous les autres personnels y concourant. A ce titre, elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire face à des actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens. Elle définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès sur les sites concernés, et délivre les droits d'accès. Elle contrôle les prestations des sociétés de gardiennage et de sécurité des sites annexes. Elle supervise et contrôle le bon fonctionnement de la télésurveillance mise en place sur ces sites. »
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028679294#art-legiarti000028679302