Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038091812
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Corps et grades Taux applicables 1. Corps des Dessinateurs de l'equipement Dessinateur en chef 9,5 % (2018) 8,5 % (2019) 7,5 % (2020) 2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoint administratif principal de 2e classe 16 % (2018-2020) Adjoint administratif principal de 1re classe 11 % (2018-2020) 3. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat Adjoint technique principal de 2e classe 20 % (2018-2020) Adjoint technique principal de 1re classe 5 % (2018-2020) 4. Corps des agents techniques de l'environnement Agent technique principal de l'environnement 8,5 % (2018-2020) 5. Corps des experts techniques des services techniques Expert technique des services techniques principal 12 % (2018-2020)
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Prolegi/LEGITEXT000036712499#art-legiarti000038091812