Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : Grades Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Chef technicien 1 850 1 550 Technicien principal 1 750 1 450 Technicien 1 650 1 350
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Prolegi/LEGITEXT000041832939#art-4