Art. 3
En vigueur depuis le 17 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de février 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049152009#art-3