Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des remises de gestion allouées pour la période 2023-2027 par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, au titre des missions qu'elle assure pour le compte du régime général, est fixé à : - 4 754 846 euros pour l'année 2023 ; - 4 806 646 euros pour l'année 2024 ; - 4 527 929 euros pour l'année 2025 ; - 4 401 052 euros pour l'année 2026 ; - 4 295 884 euros pour l'année 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000051208325#art-1