Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et prendra effet au 1er janvier 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000006073580#art-4