Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Transcom Sept est autorisée, en lieu et place de la société Secso, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bordeaux, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 24 juin 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059928#art-2