Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1998 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 4,717 50 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005627413#art-1