Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des corps de fonctionnaires à statut commun éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est la suivante : 1. Agents des corps de catégorie C : -adjoints administratifs ; -adjoints techniques. 2. Agents des corps de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380, en administration centrale ou en services déconcentrés : -chef des services intérieurs ; -secrétaires administratifs ; -techniciens de laboratoire.
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Prolegi/LEGITEXT000019412652#art-1