Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005632202#art-3