Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 100 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 560 713 € en année pleine et en valeur 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000020133819#art-1