Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent arrêté sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie Arrêtés du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000020153527#art-2