Art. 3
En vigueur depuis le 18 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de change utilisé est extrait de la liste des taux de change communiquée chaque jour ouvré TARGET par la Banque centrale européenne et consultable sur son site internet ( http://www.ecb.int/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html), au jour de la fixation du prix de l'émission considérée, puis mensuellement au jour de la date de calcul de la réévaluation des nantissements.
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Prolegi/LEGITEXT000020122745#art-3