Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une nouvelle ligne de bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) indexés sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2016. Ces bons ont une valeur nominale de 1 €. Ils sont remboursés le 25 juillet 2016 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2016 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
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Prolegi/LEGITEXT000023449561#art-1