Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030193399#art-3