Chapitre Chapitre V : NORMES OUVERTES COMMUNES ET SÉCURISÉES DE COMMUNICATION
Art. 38
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038406291#art-38