Art. 7-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence peut ne pas verser la prime. En application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, le reversement partiel de la prime pour les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé est calculé conformément à l'annexe 6 du présent arrêt. Lorsque le montant de la prime à reverser en application de l'article 11 du décret du 14 janvier susvisé est inférieur à 80 euros, l'Agence nationale de l'habitat ne peut pas demander le reversement.
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Prolegi/LEGITEXT000041403279#art-7-1