Sect. Annexes
Art. Annexe 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 6 MODALITÉS DE CALCUL DU REVERSEMENT PARTIEL DE LA PRIME POUR LES BÉNÉFICIAIRES MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET NO 2020-26 DU 14 JANVIER 2020 RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Année de rupture des engagements Coefficient de reversement 1re année 1 2e année 0,83 3e année 0,67 4e année 0,50 5e année 0,33 6e année 0,17
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Prolegi/LEGITEXT000041403279#art-annexe-6