Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juin 2021 Art. 22, Art. 14, Art. 25, Art. 28, Art. null, Art. null A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juin 2021 Art. 43 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044995409#art-1