Art. 4
En vigueur depuis le 16 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations, par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
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Prolegi/LEGITEXT000044995388#art-4