Art. 2
En vigueur depuis le 17 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française pour les autorisations nouvelles, et à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006059116#art-2