Art. 5
En vigueur depuis le 10 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale, le directeur de la construction et le directeur des transports terrestres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070616#art-5