Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
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Prolegi/LEGITEXT000026614440#art-2