Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l’arrêté du 28 mars 1977 modifié fixant la liste des diplômes requis des candidats au concours externe de contrôleur des transports terrestres sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000019868828#art-2