Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 16 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
AVENANT N° 6 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 25 MARS 1991 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION, DANS LA BANDE DES 900 MHz, D'UN RÉSEAU DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE PANEUROPÉEN GSM F 1 I. - CHAPITRE IV Le paragraphe 5.1.2 est modifié comme suit : 5.1.2. Fréquences utilisables pour les liaisons entre l'émetteur radio et les terminaux dans les départements d'outre-mer. A l'exclusion des départements des Antilles, pour lesquels l'exploitant a demandé un transfert d'autorisation, les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
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Prolegi/LEGITEXT000005621368#art-annexe