Art. 2
En vigueur depuis le 16 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et France Télécom, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de connexion des équipements du réseau autorisé par le présent arrêté au réseau de l'exploitant public selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005621366#art-2